Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Morgan - La-Z-Boy - CT-2003-009

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2003-11-26
Membre(s) de la formation	Lemieux J.
Numéro de dossier	CT-2003-009
Statut	Discontinué
Type d'affaire	Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79 Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1; art. 75
Date de l'audience	n/a
Date complétée	2005-04-08

Contenu de la décision

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CT-2003-009 (Morgan - La-Z-Boy)

Instance 1 Allan Morgan and Sons Ltd. c La-Z-Boy Canada Limited
Article(s):	103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77 75 – Refus de vendre
Déposée le:	2003-11-26
État de la demande:	Décision rendue 2005-04-08

Demandeur(s):	Allan Morgan and Sons Ltd.
Défenderesse(s):	La-Z-Boy Canada Limited

Membre(s) de la formation:

Lemieux J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1a	Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 75	2003-11-26
1b	Affidavit de P. Morgan datée du 18 novembre 2003	2003-11-26
4a	Réponse à la demande de permission de présenter une demande	2004-01-02
8	Avis de demande selon l'article 75 de la Loi sur la concurrence	2004-06-15
10b	Affidavit de C. Rea du 14 juin 2004	2004-06-16
13b	Affidavit de Perry Morgan du 23 juin 2004	2004-06-25
16a	Réponse selon l'article 75 de la Loi sur la concurrence	2004-07-16
16b	Exposé des motifs et des faits substantiels de La-Z- Boy Canada Limited	2004-07-16
17	Affidavit faisant état des documents par Allan Morgan and Sons Ltd.	2004-08-04
22	Affidavit faisant état des documents de La-Z-Boy Canada Limited	2004-10-13
25	Avis de désistement	2005-04-08

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
10a	Avis de requête pour un arrêt de procédure	2004-06-16
10c	Mémoires d'argumentation de la loi et des faits pour la requête	2004-06-16
13a	Exposé des faits et du droit d'Allan Morgan and Sons Ltd.	2004-06-25

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
9	Lettre de L. Clarke du 15 juin 2004 qui confirme leur renonciation à la publication	2004-06-15
10d	Lettre de K. Savi-Mascaro du 16 juin 2004	2004-06-16

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
5b	Motifs et ordonnance relatifs à une demande de permission de présenter une demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-02-05
28	Ordonnance fixant la date du dépôt de la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-07-09
29	Décision et motifs concernant une requête pour la suspension de l'instance rendus verbalement le 7 juillet 2004 (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-07-09
30	Ordonnance concernant le calendrier pour l'audition de la demande qui aura lieu à Ottawa du 18 au 25 avril 2005 (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-09-09
31	Ordonnance modifiée concernant le calendrier pour l'audition de la demande qui aura lieu à Ottawa du 25 avril au 6 mai 2005 (traduction professionnelle française non révisée)	2004-09-30

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