Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Construx v. GM - CT-2005-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2005-04-25
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2005-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience n/a
Date complétée 2005-06-13

Contenu de la décision

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CT-2005-004 ( Construx v. GM )

 

Instance 1

Construx Engineering Corporation c. General Motors of Canada Limited

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2005-04-25

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Construx Engineering Corporation

Défenderesse(s):

General Motors of Canada Limited

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1a

Avis de demande pour permission en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence

2005-04-25

1b

Affidavit de Geoffrey Leigh Zaldin assermenté le 11 avril 2005

2005-04-25

2

Avis de demande en vertu des articles 75 et 77 de la Loi sur la concurrence

2005-04-25

3

Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence

2005-04-25

4

Lettre de R.J. Taylor du 3 mai 2005 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence

2005-05-03

5

Avis du Tribunal suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence

2005-05-05

6a

Représentations du demandeur en réponse à la demande de permission selon l'article 103 de la Loi sur la concurrence

2005-05-20

6b

Affidavit de Paul Risebrough assermenté le 19 mai 2005

2005-05-20

 

Décision(s)

 

 

Instance 2

Construx Engineering Corporation c. General Motors of Canada Limited

Article(s):

104 (92) - Ordonnance provisoire (Fusionnement)

Déposée le:

2005-04-25

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Construx Engineering Corporation

Défenderesse(s):

General Motors of Canada Ltd

 

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