Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Quebecor Media Inc. et al. - CT-2005-010

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2005-12-13
Numéro de dossier CT-2005-010
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Information additionnelle Affaires : n/a
Date complétée : 2005-12-13
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)

Contenu de la décision

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CT-2005-010 ( Quebecor Media Inc. et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Quebecor Media Inc., 127901 Canada Inc. et Pierre Lespérance

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2005-12-13

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Quebecor Media Inc.

127901 Canada Inc.

Pierre Lespérance

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

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