Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Robinson Motorcycle - Deeley Imports - CT-2004-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2004-08-20
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2004-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1; art. 104 (75)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2005-11-14

Contenu de la décision

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CT-2004-007 ( Robinson Motorcycle - Deeley Imports )

 

Instance 1

Robinson Motorcycle Limited c Fred Deeley Imports Ltd.

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

104 (75) – Ordonnance provisoire (Refus de vendre)

Déposée le:

2004-06-18

État de la demande:

Décision rendue – 2005-11-14

 

Demandeur(s):

Robinson Motorcycle Limited

Défenderesse(s):

Fred Deeley Imports Ltd.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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