CT-2002-004 ( Sears )

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Sears Canada Inc.

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

Déposée le:

2002-07-22

État de la demande:

Décision rendue

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Sears Canada Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande

2002-07-22

Réponse

2002-09-18

Réplique

2002-10-28

Décision(s)

Ordonnance prolongeant le délai de dépôt de la réplique (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-10-03

Ordonnance concernant la signification de la divulgation de témoignages, le calendrier projeté (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-10-23

Motifs et ordonnance concernant la requête de la défenderesse (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-02-05

Motifs et ordonnance concernant la requête du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-02-05

Ordonnance prorogeant la période pour la signification de la communication de renseignements (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-02-17

Ordonnance provisoire relative à la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-04-28

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-05-30

Ordonnance concernant la requête de la défenderesse pour permettre le dépôt d'une réponse amendée et la requête de la défenderesse demandant la production de documents (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-06

Ordonnance permettant la variation de l'ordonnance concernant le calendrier prorogeant la période pour l'échange des rapports d'expert en réponse (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-08

Motifs de l'ordonnance de la requête de la défenderesse concernant une demande d'autorisation de modifier et exigeant que le Commissaire produise des documents (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-17

Motifs concernant l'avis de requête de Sears pour l'ajournement et/ou le gel des procédures (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-21

Ordonnance concernant la requête de Sears pour amender sa déclaration de renseignements (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-23

Ordonnance concernant une demande d'admettre (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-23

Motifs concernant la requête pour amender la déclaration de renseignements (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-27

Motifs et ordonnance supplémentaires concernant le coût de la demande de Sears pour l'ajournement et/ou la suspension de l'instance (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-29

Motifs et ordonnance concernant la demande du Commissaire de rendre certains documents publics (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-29

Motifs suivant l'ordonnance du Tribunal concernant une demande d'admettre (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-29

Ordonnance concernant la transcription publique du 12 novembre 2003 (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-11-14

Ordonnance concernant le témoin expert (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-12-22

Ordonnance concernant le calendrier de l'argumentation finale (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-04-06

Motifs et décision concernant la requête de Sears pour modifier l'ordonnance concernant le calendrier de l'argumentation finale (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-06-11

Ordonnance concernant la requête de Sears pour un ajournement (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-06-30

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête de Sears de présenter des faits nouveaux et faire des soumissions se rapportant à l'article 74.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-07-20

Ordonnance concernant la requête orale (de la défenderesse) pour permettre de rayer une partie de l'affidavit (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-07-21

Ordonnance concernant la requête de Sears pour un ajournement (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-08-05

Motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-01-11

Ordonnance concernant le calendrier relative aux paragraphes 74.01(3) et (5) de la Loi sur la concurrence et au sujet de soumissions concernant les dépends (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-02-07

Ordonnance concernant le calendrier relative à l'audience du 29 mars 2005 (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-02-18

Ordonnance faisant suite aux motifs d'ordonnance du 11 janvier 2005, relative à la sanction administrative pécuniaire et aux dépends (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-04-01