Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Performance Marketing - CT-2004-014

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2004-12-13
Numéro de dossier CT-2004-014
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2004-12-13

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2004-014 ( Performance Marketing )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Performance Marketing Ltd., Kevin Atkinson et Duane Gartman

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2004-12-13

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Performance Marketing Ltd.

Kevin Atkinson

Duane Gartman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1c

Consentement enregistré (traduction)

2004-12-13

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.