Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Broadview-Wyeth - CT-2004-005

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2004-05-13
Membre(s) de la formation	Blais J.
Numéro de dossier	CT-2004-005
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79 Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1; art. 75
Date de l'audience	n/a
Date complétée	2004-09-20

Contenu de la décision

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CT-2004-005 ( Broadview-Wyeth )

Instance 1 1177057 Ontario Inc. c.o.b. as Broadview Pharmacy c Wyeth Canada Inc.
Article(s):	103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77 75 – Refus de vendre
Déposée le:	2004-05-13
État de la demande:	Décision rendue – 2004-09-20

Demandeur(s):	1177057 Ontario Inc. opérant sous le nom Broadview Pharmacy
Défenderesse(s):	Wyeth Canada Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1a	Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 103.1	2004-05-13
1b	Affidavit d'H. Cohen daté du 10 mai 2004	2004-05-13
2	Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence	2004-05-13
3	Lettre d'A. Lafond datée du 17 mai 2004 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence	2004-05-18
4	Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2004-05-25
5a	Soumissions écrites en réponse à la demande de permission de présenter une demande	2004-06-10
5b	Affidavit de Terri Power à l'appui des soumissions écrites du défendeur	2004-06-10
6	Lettre qui renouvelle et clarifie la demande pour une audience dans cette affaire	2004-07-16
7	Lettre en réponse à la demande d'une audience	2004-07-20

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
9a	Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-09-20

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