Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Broadview - Pfizer - CT-2004-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2004-06-14
Membre(s) de la formation Blais J.
Numéro de dossier CT-2004-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1; art. 75
Date de l'audience n/a
Date complétée 2004-09-20

Contenu de la décision

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CT-2004-006 ( Broadview - Pfizer )

 

Instance 1

1177057 Ontario Inc. c.o.b. as Broadview Pharmacy c Pfizer Canada Inc.

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

75 – Refus de vendre

Déposée le:

2004-06-14

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

1177057 Ontario Inc. opérant sous Broadview Pharmacy

Défenderesse(s):

Pfizer Canada Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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