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CT-2004-008 ( BC Railway )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c British Columbia Railway Company et Canadian National Railway Company

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2004-07-02

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

British Columbia Railway Company

Canadian National Railway Company

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1c

Consentement enregistré (traduction)

2004-07-02

 

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