Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Paradise-Novartis - CT-2004-004

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2004-05-13
Numéro de dossier	CT-2004-004
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79 Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1; art. 75
Date de l'audience	n/a
Date complétée	2004-09-20

Contenu de la décision

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CT-2004-004 ( Paradise-Novartis )

Instance 1 Paradise Pharmacy Inc. et Rymal Pharmacy Inc. c Novartis Pharmaceuticals Canada Inc./Novartis Canada Inc.
Article(s):	103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77 75 – Refus de vendre
Déposée le:	2004-05-13
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

Paradise Pharmacy Inc.

Rymal Pharmacy Inc.

Défenderesse(s):

Novartis Pharmaceuticals Canada Inc./Novartis Canada Inc

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1a	Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 103.1	2004-05-13
1b	Affidavit de S. Silberg datée du 7 mai 2004	2004-05-13
2	Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence	2004-05-13
3	Lettre d'A. Lafond datée du 17 mai 2004 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence	2004-05-18
4	Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2004-05-25
5a	Réponse à la demande de permission de présenter une demande	2004-06-10
5b	Affidavit de L. Cecere le 10 juin 2004 à l'appui de la réponse	2004-06-10

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
8a	Motifs d'ordonnance et ordonnance rejetant la demande de permission de déposer une demande (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-09-20

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