Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Tristar - CT-2003-010

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2003-12-02
Numéro de dossier CT-2003-010
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01 and 74.06)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2003-12-02

Contenu de la décision

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CT-2003-010 ( Tristar )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c 932552 Ontario Limitée, exploitant sous les noms Tristar Distribution Center et Trevor Brisebois

Article(s):

74.12 (74.01 et 74.06) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2003-12-02

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

932552 Ontario Limitée, exploitant sous les noms Tristar Distribution Center et Trevor Brisebois

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1b

Consentement des parties

2003-12-02

1c

Consentement enregistré (traduction)

2003-12-02

 

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