Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Canadian Waste 2003 - CT-2003-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2003-05-29
Membre(s) de la formation Simpson J.; P. Gervason; G. Solursh
Numéro de dossier CT-2003-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92)
Date de l'audience 2003-10-20 au 2003-10-24
2003-10-27 au 2003-10-30
2003-12-01 au 2003-12-03
Date complétée 2004-06-28

Contenu de la décision

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CT-2003-005 ( Canadian Waste 2003 )

 

Instance 1

Canadian Waste Services Holdings Inc. el al. c Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106 (92) - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2003-05-29

État de la demande:

Décision rendue 2004-06-28

 

Demandeur(s):

Canadian Waste Services Holdings Inc.

Canadian Waste Services Inc.

Waste Management, Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2003-10-20 au 2003-10-24

2003-10-27 au 2003-10-30

2003-12-01 au 2003-12-03

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

P. Gervason

G. Solursh

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

9

Entente par consentement de suspendre l'ordonnance de dessaisissement jusqu’à 60 jours après la décision du Tribunal vis à vis cette demande sous l'article 106

2003-06-24

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

44

Ordonnance concernant le calendrier et ordonnance concernant la suspension de l'ordonnance de dessaisissement modifié (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-07-10

45

Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-07-11

46

Ordonnance octroyant la demande d'autorisation d'intervenir de la corporation de la municipalité de Chatham-Kent (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-07-29

47

Motifs et ordonnance concernant la requête des demanderesses pour l'information quant au volume de déchets évacués par chacune des 22 stations de transferts en Ontario (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-09-10

48

Ordonnance concernant la demande du Commissaire pour la production d'information par le demandeur (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-09-10

49

Ordonnance concernant la définition du site d'enfouissement Gore Road Landfill (traduction professionnelle française, non révisée)

2003-10-20

40c

Motifs et ordonnance de la demande sous l'article 106 (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-06-28

 

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