Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Fine Gold Jewellers - CT-2002-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2002-12-20
Numéro de dossier CT-2002-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2002-12-20

Contenu de la décision

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CT-2002-008 ( Fine Gold Jewellers )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Fine Gold Jewellers et The Diamond Co.

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2002-12-20

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

1376535 Ontario Limited

Tardos & Tardos Limited

Ibrahim & Tardos Inc.

Tardos and Mina Limited, operating as Fine Gold Jewellers

The Diamond Co.

Mansour Tadros and Isis Tadros

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1a

Entente par consentement

2002-12-20

1c

Consentement (traduction)

2002-12-20

 

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