CT-2002-001 ( United Grain (2002) )

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Union des producteurs de grain limitée

Article(s):

92 – Fusionnements

104 (92) – Ordonnance provisoire (Fusionnements)

Déposée le:

2002-01-02

État de la demande:

Décision rendue 2002-10-17

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Union des producteurs de grain limitée

Intervenante(s):

Commission canadienne du blé

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande

2002-01-02

Exposé des motifs et des faits substantiels

2002-01-02

Avis de demande (article 104)

2002-01-02

Affidavit de David Ouellet du 19 décembre 2001

2004-01-02

Mémoire d'argumentation

2002-01-02

Projet d'ordonnance provisoire par consentement

2002-01-02

Affidavit de David Ouellet du 19 décembre 2001

2004-01-02

Réponse

2002-02-06

Réplique

2002-02-25

Entente par consentement

2002-10-17

Décision(s)

Ordonnance provisoire par consentement (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-01-14

Ordonnance prorogeant la date de dépôt des affidavits de documents (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-02-28

Ordonnance provisoire protégeant la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-05-27

Motifs et ordonnance octroyant la demande d'autorisation d'intervenir (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-05-29

Motifs et ordonnance concernant la demande d'autorisation d'intervenir (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-05-29

Motifs et ordonnance refusant la demande d'autorisation d'intervenir (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-05-29

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-05-29

Motifs et ordonnance concernant la confidentialité, le calendrier et la rétention des services d'un témoin expert par le Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-07-10

Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-08-12

Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier modifiée du 12 août 2002 (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-09-04

Conclusions et décisions du Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence

2002-09-06

Constatations et conclusions du Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-09-10

Motifs et ordonnance relatifs à des questions examinées à la conférence préparatoire tenue le 9 août 2002 (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-09-27

Motifs et ordonnance concernant la divulgation de témoignages anticipés (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-10-02

Motifs et ordonnance concernant la divulgation de témoignages anticipés suite à une nouvelle requête du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-10-07

Motifs et ordonnance concernant les refus du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-10-17

Instance 2

Le commissaire de la concurrence c La commission canadienne du blé

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2006-08-30

État de la demande:

Décision rendue

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

La commission canadienne du blé

Documentation

Acte(s) de procédure

Entente enregistré par consentement

2002-10-17

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Avis de requête de la part du Commissaire

2006-08-30

Mémoire d'argumentation du Commissaire de la concurrence pour l'audience de justification

2006-08-30

Affidavit de Terence Stechysin

2006-08-30

Avis de requête de la part de l'intimé pour directives/ordonnances

2006-08-30

Décision(s)

Motifs et ordonnance rendus de vive voix au sujet de la requête de L'union des producteurs de grain limitée en vue d’obtenir une interprétation du consentement, ordonnance rendue de vive voix rejetant la requête par laquelle le commissaire sollicitait la tenue d’une audience de justification (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-09-07

Ordonnance concernant la requête d'Agricore United en vue d'obtenir une interprétation du consentement enregistré (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-09-26

Motifs de l'ordonnance du 26 septembre 2006 concernant la requête d'Agricore United en vue d'obtenir une interprétation du consentement enregistré (version publique) (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-09-27

Instance 3

L'union des producteurs de grain limitée c le Commissaire de la concurrence

Article(s):

106 (92) - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2005-08-12

État de la demande:

Désistement – 2006-05-11

Demandeur(s):

L'union des producteurs de grain limitée

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

Intervenante(s):

Commission Canadienne du grain

Mission Terminal Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande

2005-08-12

Exposé des motifs et des faits substantiels concernant la demande sous l'article 106 - version publique

2005-08-22

Réplique de l'Union des producteurs de grain limitée - version publique

2006-01-20

Réponse du Commissaire de la concurrence - version publique

2006-01-23

Affidavit de Ward Weisensel affirmé le 7 septembre 2005 à l'appui de la demande d'autorisation d'intervenir de la Commission canadienne du blé

2005-09-07

Affidavit de Bruce Hayles assermenté le 26 septembre 2005

2005-09-26

Affidavit en réponse de Stanley Murdock Mackay assermenté le 19 septembre 2005 - version publique

2005-10-24

Avis de désistement relié à la demande sous l'article 106 de la Loi sur la concurrence par L'union des producteurs de grain limitée

2006-05-11

Décision(s)

Directive aux avocats pour l'audience à Ottawa le 3 octobre 2005 de la requête pour mesure provisoire (traduction française à venir)

2005-08-22

Directive concernant le chemin procédural approprié pour la demande sous l'article 106 (traduction française à venir)

2005-09-02

Directive concernant le statut d'intervenant de la Commission canadienne du blé (traduction française à venir)

2005-09-02

Directive concernant une éventuelle intervention de la Commission canadienne du blé (traduction française à venir)

2005-09-12

Ordonnance par consentement concernant le calendrier pour la demande sous l'article 106 (traduction française à venir)

2005-10-14

Motifs et ordonnance accordant la demande d'autorisation d'intervenir à la Commission canadienne du grain (traduction professionnelle française non-révisée)

2005-11-04

Motifs et ordonnance accordant la demande d'autorisation d'intervenir à Mission Terminal Inc. (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-11-04

Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier du 14 octobre 2005 (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-12-08

Ordonnance provisoire de confidentialité - rendue sur consentement de toutes les parties et intervenantes (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-02-16

Ordonnance statuant sur les points examinés lors de la conférence de gestion d'instance du 17 mars 2006 (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-03-20

Ordonnance rejetant la requête du Commissaire en procédure sommaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-04-21

Motifs et ordonnance concernant la requête de l'UPG en ajournement de l'audience relative à sa demande et, subsidiairement, en autorisation d'un désistement sans adjudication des dépens (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-05-10

Motifs pour l'ordonnance rejetant la requête du Commissaire pour procédure sommaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-05-10