Détails de l'affaire

Informations sur la décision

P.V.I. International Inc. - CT-2001-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2001-03-01
Membre(s) de la formation McKeown J.
Numéro de dossier CT-2001-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01
Date de l'audience 2001-08-20 au 2001-08-23
Date complétée 2002-05-30

Contenu de la décision

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CT-2001-001 ( P.V.I. International Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c P.V.I. International Inc.

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

Déposée le:

2001-03-01

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

P.V.I. International Inc.

 

Date de l'audience:

2001-08-20 au 2001-08-23

Lieu de l'audience:

Toronto, Ontario

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

78

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-07-04

79

Motifs et ordonnance concernant l'avis de requête de rejeter l'avis de demande du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-05-30

24

Ordonnance concernant la confidentialité (traduction française à venir)

2001-06-26

80

Ordonnance concernant l'avis de requête du Commissaire concernant des questions de communication de documents (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-07-10

81

Ordonnance concernant l'observation de l'ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-07-30

82

Ordonnance concernant diverses questions discutées lors de la conférence préparatoire par téléphone (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-08-15

83

Motifs et ordonnance concernant la prorogation du délai de dépôt de l'argument final (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-11-02

75a

Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2002-05-30

 

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