Détails de l'affaire

Informations sur la décision

National Capital News (Gauthier) - CT-2002-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2002-07-09
Membre(s) de la formation Dawson J.
Numéro de dossier CT-2002-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience n/a
Date complétée 2002-12-13

Contenu de la décision

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CT-2002-005 ( National Capital News (Gauthier) )

 

Instance 1

The National Capital News Canada, Robert Gilles Gauthier c L'honorable Peter Milliken, membre du parlement

Article(s):

103.01 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2002-07-09

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

The National Capital News Canada, Robert Gilles Gauthier

Défenderesse(s):

L'honorable Peter Milliken, membre du parlement

 

Membre(s) de la formation:

Dawson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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