Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Phone Directories - CT-2002-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2002-05-10
Numéro de dossier CT-2002-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2002-05-10

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2002-002 ( Phone Directories )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Phone Directories Company, Inc.

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2002-05-10

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Phone Directories Company, Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.