Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Thane Direct - CT-2002-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2002-12-12
Numéro de dossier CT-2002-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2002-12-12

Contenu de la décision

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CT-2002-007 ( Thane Direct )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Thane Direct Canada Inc.

Article(s):

74.12 (74.01) Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2002-12-12

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Thane Direct Canada Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

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