Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Bayer - CT-2002-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2002-05-31
Membre(s) de la formation Lemieux J.; L.P. Schwartz; G. Solursh
Numéro de dossier CT-2002-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Date de l'audience 2002-07-18
Date complétée 2002-07-18

Contenu de la décision

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CT-2002-003 ( Bayer )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Bayer AG et Aventis Crop Science Holdings S.A.

Article(s):

104 (92) – Ordonnance provisoire (Fusionnements)

105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2002-05-31

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Bayer AG

Aventis Crop Science Holdings S.A.

 

Date de l'audience:

2002-07-18

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Lemieux J.

L.P. Schwartz

G. Solursh

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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