Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Antirouilles - CT-2001-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2001-12-12
Numéro de dossier CT-2001-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2001-12-12

Contenu de la décision

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CT-2001-006 ( Antirouilles )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Antirouilles Électroniques

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2001-12-12

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

3628159 Canada Inc. (Antirouilles Électroniques TP)

 

Documentation

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

1

Ordonnance par consentement

2001-12-12

 

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