Détails de l'affaire

Informations sur la décision

United Grain Growers - CT-2001-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2001-12-17
Membre(s) de la formation L.P. Schwartz; G. Solursh; McKeown J.
Numéro de dossier CT-2001-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Date de l'audience 2002-02-19
Date complétée 2002-02-19

Contenu de la décision

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CT-2001-007 ( United Grain Growers )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Union des producteurs de grain limitée

Article(s):

104 (92) – Ordonnance provisoire (Fusionnements)

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2001-12-17

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Union des producteurs de grain limitée

 

Date de l'audience:

2002-02-19

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

L.P. Schwartz

G. Solursh

McKeown J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

 

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