Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Canadian Crude - CT-2001-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2001-07-05
Numéro de dossier CT-2001-005
Statut Désistement
Type d'affaire Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (100)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2001-07-10

Contenu de la décision

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CT-2001-005 ( Canadian Crude )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Canadian Crude Separators Inc.

Article(s):

105 (100) - Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)

Déposée le:

2001-07-05

État de la demande:

Désistement

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Canadian Crude Separators Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

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