Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Air Canada / CanJet - CT-2000-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2000-10-12
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2000-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Modification ou annulation de l'ordonnance
Article(s) de la Loi sur la concurrence Art. 104.1(7)
Date de l'audience 2000-11-16 and 2000-11-17
Date complétée 2000-11-24

Contenu de la décision

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CT-2000-004 ( Air Canada / CanJet )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Air Canada/CanJet

Article(s):

104.1 (7) – Modification ou annulation de l’ordonnance

Déposée le:

2000-10-12

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Air Canada

CanJet

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3a

Avis de demande

2000-11-01

3c

Affidavit de John M. Baker du 31 octobre 2000

2000-11-01

3d

Affidavit de William J. Baumol du 1er novembre 2000

2000-11-01

 

Décision(s)

 

 

 

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