Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Universal Payphone - CT-1999-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1999-09-15
Membre(s) de la formation Lutfy J.
Numéro de dossier CT-1999-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.11 (74.01); art. 74.12 (74.01)
Date complétée 2000-04-18

Contenu de la décision

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CT-1999-002 ( Universal Payphone )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c Universal Payphone Systems Inc.

Article(s):

ss. 74.11 (74.01) - Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

1999-09-15

État de la demande:

Décision rendue : 1999-09-24

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Universal Payphone Systems Inc.

 

Date de l'audience:

1999-09-23

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Lutfy J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 2

Commissaire de la concurrence c Universal Payphone Systems Inc.

Article(s):

ss. 74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

1999-11-26

État de la demande:

Décision rendue : 2000-04-18

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Universal Payphone Systems Inc

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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