Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Quebecor/Videotron - CT-2000-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2000-11-10
Membre(s) de la formation Nadon J.; A. Reny; V. Roy
Numéro de dossier CT-2000-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience 2001-01-15
Date complétée 2001-01-15

Contenu de la décision

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CT-2000-005 ( Quebecor/Videotron )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Quebecor Inc./Vidéotron

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2000-11-10

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Quebecor Inc.

 

Date de l'audience:

2001-01-15

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Nadon J.

A. Reny

V. Roy

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

11

Lettre de M. Gaston Jorré annonçant que le dessaisissement ordonné a eu lieu

2002-02-19

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

5

Ordonnance prescrivant le calendrier des travaux

2000-11-23

9

Ordonnance par consentement

2001-01-15

 

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