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CT-2000-003 ( Électroprotections )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Professional Consultants (Electroprotections) Inc. et Gestion Professionnelle (Électroprotections) Inc.

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2000-09-12

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Professional Consultants (Electroprotections) Inc.

Gestion Professionnelle (Électroprotections) Inc.

Jean Huges Chénard

 

Documentation

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

1

Ordonnance par consentement

2000-09-12

 

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