Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Superior Propane Inc. - CT-1998-002

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	1998-12-01
Membre(s) de la formation	Nadon J.; L.P. Schwartz; C. Lloyd
Numéro de dossier	CT-1998-002
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Fusionnements Ordonnance provisoire (Fusionnements) Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 92; art. 100; art. 104 (92)
Date de l'audience	23, 24, 27-29 septembre 1999; 04-08, 13-15, 18-21, 25-29 octobre 1999; 01-03, 23, 25, 29, 30 novembre 1999; 01-03, 06-09, 13, 14 décembre 1999; 19, 24, 31 janvier 2000; 01-04, 07-09 février 2000
Date complétée	2002-04-04

Contenu de la décision

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CT-1998-002 ( Superior Propane Inc. )

Instance 1 Commissaire de la concurrence c Supérieur Propane Inc., ICG Propane Inc. et Petro-Canada
Article(s):	s. 100 - Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
Déposée le:	1998-12-01
État de la demande:	Décision rendue : 1999-12-06

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Supérieur Propane Inc.

ICG Propane Inc.

Petro-Canada

Dates de l'audience:	4 au 6 décembre 1998
Lieu de l'audience:	Ottawa
Membre(s) de la formation:	Rothstein J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1a	Avis de demande d'une ordonnance provisoire selon l'article 100 de la Loi sur la concurrence	1998-12-01
1b	Affidavit de John Pecman du 30 novembre 1998	1998-12-01
1d	Mémoire d'argumentation	1998-12-01
3e	Affidavit de Geoffrey N. Mackey du 3 décembre 1998	1998-12-04
3f	Affidavit de Peter D. Jones du 3 décembre 1998	1998-12-04
2a	Mémoire d'argumentation en réponse (ordonnance provisoire) de Petro-Canada Inc. (document 1a)	1998-12-06
2b	Affidavit d'Andrew Stephens du 3 décembre 1998	1998-12-06
3a	Mémoire d'argumentation en réponse (ordonnance provisoire) de Supérieur Propane Inc. (document 1a)	1998-12-06

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
268	Ordonnance concernant l'utilisation de renseignements privilégiés (traduction professionnelle française, non révisée)	1998-12-04
267	Motifs et ordonnance concernant la présentation de portions de l'interrogatoire d'Andrew Wiswell (traduction professionnelle française, non révisée)	1998-12-05
5a	Ordonnance concernant la demande d'ordonnance provisoire en vertu de l'article 100 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	1998-12-06
9a	Motifs de l'ordonnance concernant la demande d'ordonnance provisoire en vertu de l'article 100 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	1998-12-06

Instance 2 Commissaire de la concurrence c Supérieur Propane Inc., ICG Propane Inc., Petro-Canada et The Chancellor Holdings Corporation
Article(s):	s. 92 - Fusionnements
Déposée le:	1998-12-07
État de la demande:	Décision rendue : 2000-04-04

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Supérieur Propane Inc.

ICG Propane Inc.

Petro-Canada

The Chancellor Holdings Corporation

Dates de l'audience:

23, 24, 27-29 septembre 1999;

04-08, 13-15, 18-21, 25-29 octobre 1999;

01-03, 23, 25, 29, 30 novembre 1999;

01-03, 06-09, 13, 14 décembre 1999;

19, 24, 31 janvier 2000;

01-04, 07-09 février 2000

Lieu de l'audience:

Calgary

Membre(s) de la formation:

Nadon J.

L.R. Bolton

C. Lloyd

L.P. Schwartz

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
6	Avis de demande selon l'article 92 de la Loi sur la concurrence remplacé par le document 20	1998-12-07
20	Avis de demande (modifié) selon l'article 92 de la Loi sur la concurrence remplace le document 6	1998-12-23
22	Réponse de Petro-Canada et de Chancellor Holdings Corporation (document 20)	1999-01-29
23	Réponse de Supérieur Propane Inc. et de Propane ICG Inc. (document 20) remplacé par le document 62	1999-01-29
26	Réplique à la réponse de Supérieur Propane Inc. et de Propane ICG Inc. (document 23)	1999-02-12
27	Réplique à la réponse de Petro-Canada et de Chancellor Holdings Corporation (document 23)	1999-02-12
62	Réponse (modifiée) de Supérieur Propane Inc. et de Propane ICG Inc. remplace le document 23	1999-02-12

Autre(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
90a	Affidavit de témoin expert de D. McFetridge du 18 août 1999	1999-08-17
89a	Copie publique de l'affidavit des témoins experts C. O'Leary et E. Fergin du 17 août 1999	1999-08-18
112	Affidavit de témoin expert de R. Schwindt et S. Globerman du 16 août 1999	1999-09-01
113a	Affidavit de témoin expert de Gerrard Mathieson du 18 août 1999	1999-09-01
114	Affidavit de témoin expert de D. Ryan et d' A. Plourde du 16 août 1999	1999-09-01
115	Affidavit de témoin expert de P. Townley du 16 août 1999	1999-09-01
116	Affidavit de témoin expert de T. Kemp du 18 août 1999	1999-09-01
117	Affidavit de témoin expert de M.D. Whinston du 18 août 1999	1999-09-01
120	Affidavit de témoin expert de D. West du 1er septembre 1999	1999-09-02
125	Affidavit de témoin expert M. Ward du 30 août 1999	1999-09-13
132	Affidavit de témoin expert en réponse de Michael R. Ward du 14 septembre 1999	1999-09-17
131a	Affidavit de témoin expert en réponse de D. West du 14 septembre 1999	1999-10-29
146a	Affidavit de témoin expert en réponse de R. Schwindt, S. Globerman et T. Kemp du 5 septembre 1999	1999-10-29
147a	Affidavit de témoin expert en réponse de D. West du 20 septembre 1999	1999-10-29
128d	Affidavit de témoin expert en réponse de D. Carlton and G. Bamberger du 14 septembre 1999	1999-12-03
129a	Affidavit de témoin expert en réponse de D. McFetridge du 14 septembre 1999	1999-12-03
135a	Affidavit de témoin expert en réponse de D. Carlton and G. Bamberger du 19 septembre 1999	1999-12-03
142b	Affidavit de témoin expert en réponse de D. Carlton and G. Bamberger du 27 septembre 1999	1999-12-03
144a	Affidavit de témoin expert en réponse de S. Cole, C. O'Leary, J. Tuttle et E. Fergin du 5 octobre 1999	1999-12-03

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
250	Ordonnance par consentement concernant la modification de l'avis de demande et du résumé (traduction professionnelle française, non révisée)	1998-12-23
244	Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-02-16
245	Ordonnance provisoire de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-04-09
248	Ordonnance résultant de la conférence préparatoire des 25 et 26 mai 1999 : communication préalable, clarification de l'ordonnance concernant le calendrier et modification de la réponse (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-05-26
246	Ordonnance concernant la requête du Commissaire examinée lors de la conférence préparatoire à l'audience du 25 mai 1999 (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-05-27
247	Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier (échange d'affidavits des témoins experts, d'affidavits en contre-preuve et en réplique) (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-05-27
249	Motifs de l'ordonnance concernant la clarification de l'ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-06-09
243	Motifs de l'ordonnance concernant la requête du Commissaire examinée lors de la conférence préparatoire à l'audience du 25 mai 1999 (traduction professionnelle française non-révisée)	1999-06-09
251	Ordonnance concernant diverses questions examinées à la conférence préparatoire du 16 juin 1999 (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-06-16
252	Motifs de l'ordonnance concernant la désignation de confidentialité et l'accès à certains documents de la société ICG, ainsi que l'identification de certaines études (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-06-16
253	Clarification de l'ordonnance concernant diverses questions examinées à la conférence préparatoire du 19 août 1999 (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-08-24
254	Motifs et ordonnance concernant la production de documents (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-08-24
255	Ordonnance concernant diverses questions examinées à la conférence préparatoire du 19 août 1999 (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-08-30
256	Ordonnance résultant de la conférence préparatoire des 2 et 7 septembre 1999 : questions concernant la confidentialité à l'audience, l'accès aux rapports d'experts, les sommaires sous serment et les subpoenas duces recus (traduction professionnelle française, non révisée)	1999-09-08
257	Ordonnance relative à une demande d'ajournement de requête et autres sujets (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-05-19
258	Ordonnance et motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-05-31
192d	Ordonnance et motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-08-30
259	Ordonnance concernant la requête des défenderesses pour une ordonnance confirmant que l'ordonnance provisoire par consentement du 11 décembre 1998 n'est plus en vigueur (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-09-12
260	Ordonnance concernant la requête du Commissaire pour une ordonnance en vue de suspendre la décision du 30 août 2000 (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-09-12
261	Motifs et ordonnance concernant la requête du Commissaire pour une ordonnance en vue de suspendre la décision du Tribunal en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-09-12
262	Motifs et ordonnance concernant la requête du Commissaire pour une ordonnance en vue de suspendre l'ordonnance du Tribunal en ce qui a trait à l'article 104 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-09-14
263	Motifs de l'ordonnance concernant la requête du Commissaire pour une ordonnance en vue de suspendre l'ordonnance en date du 30 août 2000 (traduction professionnelle française, non révisée)	2000-09-15
264	Ordonnance concernant le calendrier suite à la réponse de la décision de la Cour fédérale d'appel du 4 avril 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)	2001-05-08
265	Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier suite à la réponse de la décision de la Cour fédérale d'appel du 4 avril 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)	2001-05-17
266	Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier du 17 mai 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)	2001-07-10
238c	Motifs et ordonnance suite aux motifs de la décision de la Cour fédérale d'appel du 4 avril 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)	2002-04-04

Instance 3 Commissaire de la concurrence c Supérieur Propane Inc., ICG Propane Inc., Petro-Canada et The Chancellor Holdings Corporation
Article(s):	ss. 104 (92) - Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Déposée le:	1998-12-10
État de la demande:	Décision rendue : 1998-12-11

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Supérieur Propane Inc.

ICG Propane Inc.

Petro-Canada

The Chancellor Holdings Corporation

Date de l'audience:	1998-12-11
Lieu de l'audience:	Ottawa
Membre(s) de la formation:	Rothstein J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
10a	Avis de demande d'une ordonnance provisoire par consentement selon les articles 104 et 105 de la Loi sur la concurrence	1998-12-10
10b	Mémoire d'argumentation	1998-12-10
10c	Affidavit de John Pecman du 10 décembre 1998	1998-12-10

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
269	Ordonnance provisoire par consentement (traduction professionnelle française, non révisée)	1998-12-11

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