Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2000-002 ( Canadian Waste )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Canadian Waste Services Holdings Inc.

Article(s):

92 – Fusionnements

104 (92) – Ordonnance provisoire (Fusionnements)

Déposée le:

2000-04-26

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Canadian Waste Services Holdings Inc.

Canadian Waste Services Inc.

Waste Management, Inc.

Intervenante(s):

La corporation de la municipalité de Chatham-Kent

 

Date de l'audience:

2001-06-20 to 2001-06-22

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

L.P. Schwartz

G. Solursh

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

8a

Demande d'autorisation d'intervenir de la part de la corporation de la municipalité de Chatham-Kent

2000-06-05

9a

Demande d'autorisation d'intervenir de la part de Mark Thompson et de Luciano Bet

2000-06-05

14a

Réponse des demanderesses à la demande d'autorisation d'intervenir de la corporation de la municipalité de Chatham-Kent

2000-06-19

15a

Réponse des demanderesses à la demande d'autorisation d'intervenir de M. Mark Thompson et M. Luciano Bet

2000-06-19

17

Réponse du Commissaire à la demande d'autorisation d'intervenir de la corporation de la municipalité de Chatham-Kent

2000-06-20

18

Réponse du Commissaire à la demande d'autorisation d'intervenir de M. Thompson et M. Bet

2000-06-20

33a

Exposé conjoints des faits (comprend l'annexe C)

2000-11-15

54

Mémoire d'argumentation concernant l'admissibilité du rapport du témoin-expert M.R. Baye

2000-11-15

56a

Exposé conjoint des faits (supp)

2000-11-22

48a

Affidavit de témoin-expert G. Hay du 10 octobre 2000

2000-11-22

45a

Affidavit de témoin-expert en réponse de M. Baye du 20 octobre 2000

2000-11-24

49a

Affidavit de témoin-expert en réponse de G. Hay du 25 octobre 2000

2000-11-22

69b

Affidavit de témoin expert de C. Vellturo daté du 24 mai 2001

2001-06-14

76a

Affidavit de témoin expert de C. Vellturo en réponse daté du 13 juin 2001

2001-06-21

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

59c

Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2000-03-28

4

Ordonnance provisoire par consentement (traduction française à venir)

2000-04-28

92

Ordonnance prolongeant le délai de dépôt de la réplique (traduction professionnelle française, non révisée)

2000-06-08

93

Motifs et ordonnance refusant la demande d'autorisation d'intervenir (Thompson et Bet) (traduction professionnelle française, non révisée)

2000-06-26

94

Motifs et ordonnance octroyant la demande d'autorisation d'intervenir (la corporation de la municipalité de Chatham-Kent) (traduction professionnelle française, non révisée)

2000-06-26

95

Ordonnance provisoire concernant la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2000-06-29

96

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-03-28

97

Ordonnance concernant une prorogation du délai pour déposer une demande d'autorisation d'appel (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-04-26

98

Ordonnance concernant le calendrier (mesure de redressement) (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-05-10

99

Ordonnance concernant l'avis de requête du demandeur déposé le 24 mai 2001 (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-05-29

87a

Motifs et décision concernant le redressement (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-10-03

88a

Ordonnance de dessaisissement (traduction professionnelle française, non révisée)

2001-10-03

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.