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CT-2000-001 ( Ultramar )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Ultramar Ltée

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2000-02-16

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Ultramar Ltée

 

Date de l'audience:

2000-04-03 and 2000-04-07

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

C. Lloyd

L.P. Schwartz

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1a

Avis de demande d'une ordonnance par consentement

2000-02-16

1c

Exposé des motifs et des faits substantiels

2000-02-16

1e

Exposé de l'impact de l'ordonnance par consentement

2000-02-16

1f

Affidavit de M. Dilauros du 15 février 2000

2000-02-16

1h

Projet d'ordonnance par consentement

2000-02-16

12a

Lettre à D.M. Low et à B. Graham du 15 mars 2000 concernant la modification du projet d'ordonnance par consentement

2000-03-15

12b

Projet d'ordonnance par consentement mis en page par le greffe

2000-03-29

13a

Lettre de D. Blois du 29 mars 2000 au sujet du projet d'ordonnance par consentement maintenant rendu public

2000-03-29

13b

Lettre à D. Blois du 28 mars 2000 concernant l'approbation du projet d'ordonnance par consentement révisé

2000-03-29

13c

Projet d'ordonnance par consentement tel qu'il a été révisé par les parties

2000-03-29

18a

Projet d'ordonnance par consentement (révisé)

2000-04-12

 

Décision(s)

 

 

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