Détails de l'affaire

Informations sur la décision

British American Tobacco - CT-1999-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1999-05-13
Membre(s) de la formation Simpson J.; C. Lloyd; L.P. Schwartz
Numéro de dossier CT-1999-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Date de l'audience 1999-08-04
Date complétée 1999-08-06

Contenu de la décision

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CT-1999-001 ( British American Tobacco )

 

Instance 1

Commissaire de la concurrence c British American Tobacco

Article(s):

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1999-05-13

État de la demande:

Décision rendue : 1999-08-06

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

British American Tobacco p.l.c

 

Date de l'audience:

1999-08-04

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

C. Lloyd

L.P. Schwartz

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 2

Commissaire de la concurrence c British American Tobacco p.l.c.

Article(s):

ss. 104 (92) - Ordonnance provisoire (Fusionnements)

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1999-05-13

État de la demande:

Décision rendue : 1999-05-19

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

British American Tobacco p.l.c

 

Date de l'audience:

1999-05-14

Lieu de l'audience:

Toronto

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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