Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Canadian Waste Services/Capital - CT-1998-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1998-03-06
Membre(s) de la formation Rothstein J.; McKeown J.; L.R. Bolton
Numéro de dossier CT-1998-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience 1998-04-23
Date complétée 1998-04-23

Contenu de la décision

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CT-1998-001 ( Canadian Waste Services/Capital )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Canadian Waste Services Inc. et Ressources Environnementales Capital Inc.

Article(s):

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1998-03-06

État de la demande:

Décision rendue : 1998-04-23

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Canadian Waste Services Inc.

Ressources Environnementales Capital Inc.

 

Date de l'audience:

1998-04-23

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Rothstein J.

McKeown J.

L.R. Bolton

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande d'une ordonnance par consentement

1998-03-06

 

Décision(s)

 

 

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