Détails de l'affaire

Informations sur la décision

D & B Companies - CT-1994-001

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	1994-04-05
Membre(s) de la formation	McKeown J.; F. Roseman; V.L. Clarke
Numéro de dossier	CT-1994-001
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Abus de position dominante Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 79; s. 106 (79)
Date de l'audience	17-21, 24-28, 31 octobre 1994; 1, 2, 4 novembre 1994; 3, 10-13, 18-21, 25-28 avril 1995
Date complétée	1997-05-20

Contenu de la décision

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CT-1994-001 ( D & B Companies )

Instance 1 Directeur des enquêtes et recherches c The D & B Companies of Canada Ltd.
Article(s):	s. 79 - Abus de position dominante
Déposée le:	1994-04-05
État de la demande:	Décision rendue : 1995-08-30

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

The D&B Companies of Canada Ltd.

Intervenante(s):

Information Ressources, Inc.

Conseil canadien de la distribution alimentaire

Dates de l'audience:

17-21, 24-28, 31 octobre 1994;

1, 2, 4 novembre 1994;

3, 10-13, 18-21, 25-28 avril 1995

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

F. Roseman

V.L. Clarke

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande	1994-04-05
4	Réponse	1994-05-05
6	Réplique	1994-05-19
111	Avis de demande (modification)	1994-10-17
121	Avis de demande (deuxième modification)	1994-11-29

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
164	Ordonnance provisoire concernant la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-06-18
165	Ordonnance modifiant l'ordonnance provisoire concernant la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-07-06
166	Ordonnance concernant la confidentialité (ordonnance de protection) (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-07-26
167	Motifs de l'ordonnance concernant la confidentialité (ordonnance de protection) (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-07-26
168	Motifs et ordonnance concernant les questions traitées à la conférence préparatoire tenue le 14 septembre 1994 : Modification à l'avis de demande, interrogatoire préalable et production de documents (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-09-22
169	Motifs et ordonnance concernant un ajournement en attendant le règlement d'un appel (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-10-05
170	Ordonnance concernant des questions liées à la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-10-19
171	Motifs de l'ordonnance autorisant une modification à la demande (traduction professionnelle française, non révisée)	1994-11-04
142b	Motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)	1995-08-30
143e	Ordonnance modifiant l'ordonnance en date du 30 août 1995 (traduction professionnelle française, non révisée)	1995-08-30
143f	Ordonnance refondue (traduction professionnelle française, non révisée)	1995-08-30

Autre(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
87b	Affidavit de témoin expert R.A. Winter du 20 septembre 1994	1994-10-26
92b	Affidavit de témoin expert en réplique de R.A. Winter du 4 octobre 1994	1994-10-26
97b	Affidavit de témoin expert de D.N. Thompson du 20 septembre 1994	2004-10-28
98e	Affidavit de témoin expert d'A.M. Rosenfield du 20 septembre 1994	1994-10-28
98f	Affidavit de témoin expert de J.P. Gould du 20 septembre 1994	1994-10-28
99b	Affidavit de témoin expert en réponse de D.N. Thompson du 4 octobre 1994	1994-10-28
100c	Affidavit de témoin expert en réponse de J.P. Gould du 4 octobre 1994	1994-10-28
100d	Affidavit de témoin expert en réponse d'A.M. Rosenfield du 4 octobre 1994	1994-10-28
93b	Affidavit de témoin expert de F. Mathewson du 20 septembre 1994	1995-04-20
94b	Affidavit de témoin expert de M.E. Guerin-Calvert du 20 septembre 1994	1995-04-20
95b	Affidavit de témoin expert en réponse de F. Mathewson du 4 octobre 1994	1995-04-20
96b	Affidavit de témoin expert en réponse de M.E. Guerin-Calvert du 4 octobre 1994	1995-04-20

Instance 2 Directeur des enquêtes et recherches c The D & B Companies of Canada Ltd. (A.C. NIELSEN)
Article(s):	ss. 106 (79) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)
Déposée le:	1997-05-13
État de la demande:	Décision rendue : 1997-05-20