Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Warner - CT-1997-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1997-09-30
Membre(s) de la formation McKeown J.; Simpson J.; L.R. Bolton
Numéro de dossier CT-1997-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 75
Date de l'audience 4 & 5 décembre 1997
Date complétée 1997-12-18

Contenu de la décision

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CT-1997-003 ( Warner )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Warner Music Canada Ltd.

Article(s):

s. 75 - Refus de vendre

Déposée le:

1997-09-30

État de la demande:

Décision rendue : 1997-12-18

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Warner Music Canada Ltd.

WEA International Inc.

Warner Music Group Inc.

 

Date de l'audience:

4 & 5 décembre 1997

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

Simpson J.

L.R. Bolton

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

1997-09-30

 

Décision(s)

 

 

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