Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Canadian Pacific - CT-1996-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1996-12-20
Membre(s) de la formation Noël J.; Simpson J.; A. Côté
Numéro de dossier CT-1996-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Date de l'audience 1997-09-17
Date complétée 1998-03-31

Contenu de la décision

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CT-1996-002 ( Canadian Pacific )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée

Article(s):

s. 92 – Fusionnements

Déposée le:

1996-12-20

État de la demande:

Décision rendue : 1998-03-31

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Canadien Pacifique Limitée

Canada Maritime Limitée

CP Containers (Bermuda) Limited

3041123 Canada Inc.

Cast North America Inc.

Banque Royale du Canada

Intervenante(s):

Société du port de Montréal

 

Date de l'audience:

1997-09-17

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Noël J.

Simpson J.

M. André Côté

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

63b

Motifs et ordonnance concernant des demandes d'autorisation d'intervenir (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-03-21

81a

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-04-03

82b

Ordonnance ajournant les questions relatives à la confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-04-08

105b

Ordonnance concernant la prorogation de délais (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-05-02

106b

Ordonnance provisoire protégeant la confidentialité et motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-05-02

108b

Motifs de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'intervenir (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-05-09

114b

Motifs de l'ordonnance concernant les transcriptions des interrogatoires effectués sous le régime de l'article 11 (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-05-21

134b

Motifs de l'ordonnance concernant l'interrogatoire préalable par le directeur (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-06-23

141b

Motifs et ordonnance fixant le lieu de l'audience (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-06-27

150d

Motifs de l'ordonnance concernant un représentant à l'interrogatoire préalable (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-09

162b

Ordonnance ajournant les requêtes concernant d'autres affidavits de documents plus détaillés (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-29

163b

Ordonnance ajournant les requêtes visant le refus de répondre à des questions au cours de l'interrogatoire préalable (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-29

164b

Ordonnance rejetant la requête pour obtenir des résumés des faits que les défenderesses ont obtenus des participants de l'industrie (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-29

164d

Motifs rejetant la requête pour obtenir des résumés des faits que les défenderesses ont obtenus des participants de l'industrie (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-29

165b

Ordonnance relativement à la requête pour obtenir les transcriptions des interrogatoires tenus sous le régime de l'article 11 (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-29

165d

Motifs relativement à la requête pour obtenir les transcriptions des interrogatoires tenus sous le régime de l'article 11 (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-07-29

173b

Ordonnance ajournant l'examen des questions relatives à la communication préalable et à l'établissement du calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-08-14

176b

Motifs et ordonnance concernant d'autres résumés plus détaillés (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-08-19

189b

Ordonnance rendue par le Juge Simpson le 10 septembre 1997 ajournant l'audition de requêtes (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-09-10

190b

Ordonnance relative à une suspension de l'instance (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-09-17

 

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