Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Tele-Direct - CT-1994-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1994-12-22
Membre(s) de la formation Rothstein J.; F. Roseman; C. Lloyd
Numéro de dossier CT-1994-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Abus de position dominante
Vente Liée
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79; art. 77
Date de l'audience 5-8, 11-14, 27-29 septembre; 2-3, 5-6, 10-13, 16-20, 23-27; 30 octobre;
2-3, 6-10, 14-17, 20-22, 24, 27-30 novembre; 1, 4, 6-8 décembre 1995;
22-26 janvier; 12-16, 23, 26-29 février; 1 mars 1996
Date complétée 1997-02-26

Contenu de la décision

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CT-1994-003 ( Tele-Direct )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Télé-Direct (Publications) Inc.

Article(s):

s. 77 - Ventes liées

s. 79 - Abus de position dominante

Déposée le:

1994-12-22

État de la demande:

Décision rendue : 1997-02-26

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Télé-Direct (Publications) Inc.

Télé-Direct (Services) Inc.

Intervenante(s):

La Compagnie de Téléphone Anglo-Canadienne

NDAP-TMP Worldwide Ltd.

Directory Advertising Consultants Limited

Thunder Bay Telephone

 

Dates de l'audience:

5-8, 11-14, 27-29 septembre; 2-3, 5-6, 10-13, 16-20, 23-27; 30 octobre;

2-3, 6-10, 14-17, 20-22, 24, 27-30 novembre; 1, 4, 6-8 décembre 1995;

22-26 janvier; 12-16, 23, 26-29 février; 1 mars 1996

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Rothstein J.

F. Roseman

C. Lloyd

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

209

Motifs et ordonnance accordant des demandes d'autorisation d'intervenir (White Directory of Canada, Inc.; NDAP-TMP Worldwide Ltd. et Directory Advertising Consultants Limited; La Compagnie de Téléphone Anglo-Canadienne; InfoText Limited; Thunder Bay Telephone) (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-03-01

210

Ordonnance concernant la confidentialité (ordonnance de protection) (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-03-30

211

Motifs et ordonnance concernant des points en litige liés aux documents (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-03-30

212

Ordonnance concernant les questions traitées à la conférence préparatoire tenue le 27 juin 1995 : modification à la réponse (modifiée), communication préalable et recueil conjoint de preuves documentaires (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-07-27

213

Motifs et ordonnance concernant l'accès par des intervenants à des documents faisant l'objet d'une demande de statut privilégié (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-07-27

214

Motifs de l'ordonnance concernant la production de documents faisant l'objet d'une demande de statut privilégié (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-08-09

215

Motifs de l'ordonnance rejetant une demande d'autorisation d'intervenir (Classified Directory Publishers Inc. and Tele-Pages Inc.) (traduction professionnelle française, non révisée)

1995-08-09

204b

Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

1997-02-26

 

Autre(s)

 

 

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