Détails de l'affaire

Informations sur la décision

ADM Agri-Industries - CT-1997-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1997-03-21
Membre(s) de la formation Rothstein J.; F. Roseman; C. Lloyd
Numéro de dossier CT-1997-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92); art. 104 (92)
Date de l'audience 1997-05-08
Date complétée 1997-05-08

Contenu de la décision

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CT-1997-002 ( ADM Agri-Industries )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c ADM Agri-Industries Ltd.

Article(s):

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1997-03-21

État de la demande:

Décision rendue : 1997-05-08

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

ADM Agri-Industries Ltd.

 

Date de l'audience:

1997-05-08

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Rothstein J.

F. Roseman

C. Lloyd

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 2

Directeur des enquêtes et recherches c ADM Agri-Industries Ltd.

Article(s):

ss. 104 (92) - Ordonnance provisoire (Fusionnements)

Déposée le:

1997-03-21

État de la demande:

Décision rendue : 1997-03-25

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

ADM Agri-Industries Ltd.

 

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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