Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Quebecor Printing - CT-1995-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1995-01-16
Membre(s) de la formation McKeown J.
Numéro de dossier CT-1995-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (100)
Date de l'audience 1995-01-16
Date complétée 1995-01-16

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-1995-001 ( Quebecor Printing )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Imprimeries Quebecor Inc.

Article(s):

ss. 105 (100) - Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)

Déposée le:

1995-01-16

État de la demande:

Décision rendue : 1995-01-16

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Imprimeries Quebecor Inc.

 

Date de l'audience:

1995-01-16

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.