Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Canadian Waste Services Inc. - CT-1997-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1997-03-05
Membre(s) de la formation McKeown J.; F. Roseman; C. Lloyd
Numéro de dossier CT-1997-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Date de l'audience 1997-04-14
Date complétée 1997-04-16

Contenu de la décision

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CT-1997-001 ( Canadian Waste Services Inc. )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Canadian Waste Services Inc.

Article(s):

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1997-03-05

État de la demande:

Décision rendue : 1997-04-16

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Canadian Waste Services Inc.

 

Date de l'audience:

1997-04-14

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

F. Roseman

C. Lloyd

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Instance 2

Directeur des enquêtes et recherches c Canadian Waste Services Inc.

Article(s):

ss. 104 (92) - Ordonnance provisoire (Fusionnements)

Déposée le:

1997-03-05

État de la demande:

Décision rendue : 1997-03-06

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Canadian Waste Services Inc.

 

Membre(s) de la formation:

Rothstein J.

 

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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