Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Laidlaw - CT-1991-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1991-03-25
Membre(s) de la formation Reed J.; F. Roseman; M.-H. Sarrazin
Numéro de dossier CT-1991-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Date de l'audience 28 octobre, 19 novembre & 16 décembre 1991
Date complétée 1992-02-11

Contenu de la décision

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CT-1991-002 ( Laidlaw )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Laidlaw Waste Systems Ltd.

Article(s):

s. 79 - Abus de position dominante

Déposée le:

1991-03-25

État de la demande:

Décision rendue : 1992-01-20

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Laidlaw Waste Systems Ltd.

 

Date de l'audience:

28 octobre, 19 novembre & 16 décembre 1991

Lieu de l'audience:

Victoria & Ottawa

Membre(s) de la formation:

Reed J.

F. Roseman

M.-H. Sarrazin

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1a

Avis de demande

1991-03-25

1b

Exposé des motifs et des faits substantiels

1991-03-25

8

Réponse

1991-04-26

15

Réplique

1991-05-10

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

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