Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Xerox - CT-1989-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1989-11-16
Membre(s) de la formation Reed J.; F. Roseman; V.L. Clarke
Numéro de dossier CT-1989-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 75
Date de l'audience 11-20 juin et 19-20 juillet 1990
Date complétée 1990-11-02

Contenu de la décision

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CT-1989-004 ( Xerox )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Xerox (Canada) Inc.

Article(s):

s. 75 - Refus de vendre

Déposée le:

1989-11-16

État de la demande:

Décision rendue : 1990-11-02

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Xerox (Canada) Inc.

 

Dates de l'audience:

11-20 juin et 19-20 juillet 1990

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Reed J.

F. Roseman

V.L. Clarke

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

1989-11-16

6

Réponse

1990-01-05

7

Réplique

1990-01-19

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

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