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CT-1989-003 ( Imperial )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c. Compagnie pétrolière impériale Ltée

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1989-06-29

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Companie pétrolière impériale Limitée

Intervenante(s):

Atlantic Oilworkers Union Local 1

Atlantic Refining and Marketing Employees Association

Procureur général de Terre-Neuve et du Labrador

Procureur général du Québec

Banff Bulk Fuels Ltd.

Barron Hunter Hargrave Strategic Resources Inc.

Beacon Hill Service (2000) Ltd.

Ville de Victoria

Claude Harnois Inc.

Lyn-Den Distributors

Pétroles Ronoco Inc.

Pioneer Petroleums

Texaco Retail Council, Halifax-Dartmouth Metropolitain

 

Date de l'audience:

1989-10-16

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Reed J.

F. Roseman

M.-H. Sarrazin

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

1989-06-29

13

Énoncé portant sur les répercussions

1989-07-07

20a

Affidavit de témoin expert de K.G. Brown du 20 juillet 1989

1989-07-21

21a

Affidavit de témoin expert de D.G. McFetridge du 19 juillet 1989

1989-07-21

23

Affidavit de témoin expert de G. Lermer du 17 juillet 1989

1989-07-21

25b

Affidavit de témoin expert de W.T.Stanbury du 20 juillet 1989

1989-07-24

27

Affidavit de témoin expert de D. Dorenfeld du 24 juillet 1989

1989-07-24

142

Affidavit de témoin expert de W.T. Stanbury du 3 août 1989

1989-08-18

143

Affidavit de témoin expert de G. Lermer du 18 août 1989

1989-08-18

256

Affidavit de témoin expert de D.G. McFetridge du 19 juillet 1989

1989-08-25

271a

Affidavit de témoin expert de G.C. Watkins du 29 septembre 1989

1989-09-29

 

Décision(s)

 

 

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