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CT-1989-003 ( Imperial )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Compagnie pétrolière impériale Ltée

Article(s):

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1989-06-29

État de la demande:

Décision rendue : 1990-01-26

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Companie pétrolière impériale Limitée

Intervenante(s):

Atlantic Oilworkers Union Local 1

Atlantic Refining and Marketing Employees Association

Procureur général de Terre-Neuve et du Labrador

Procureur général du Québec

Banff Bulk Fuels Ltd.

Barron Hunter Hargrave Strategic Resources Inc.

Beacon Hill Service (2000) Ltd.

Ville de Victoria

Claude Harnois Inc.

Lyn-Den Distributors

Pétroles Ronoco Inc.

Pioneer Petroleums

Texaco Retail Council, Halifax-Dartmouth Metropolitain

 

Date de l'audience:

16 octobre au 10 novembre, et 7 décembre 1989

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Reed J.

F. Roseman

M.-H. Sarrazin

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

1989-06-29

13

Énoncé portant sur les répercussions

1989-07-07

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

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