Détails de l'affaire

Informations sur la décision

NutraSweet - CT-1989-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1989-06-01
Membre(s) de la formation Strayer J.; Teitelbaum J.; F. Roseman
Numéro de dossier CT-1989-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Abus de position dominante
Exclusivité
Limitation du marché
Vente Liée
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 77; art. 79
Date de l'audience 9-11, 22-26, 30 janvier -16, 20, 21, 23 février, 26 avril, et 10 juillet, 1990
Date complétée 1990-10-04

Contenu de la décision

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CT-1989-002 ( NutraSweet )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c The NutraSweet

Article(s):

s. 77 - Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

s. 79 - Abus de position dominante

Déposée le:

1989-06-01

État de la demande:

Décision rendue : 1990-10-04

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

The NutraSweet Company

Intervenante(s):

Tosoh Canada Ltd.

 

Dates de l'audience:

9-11, 22-26, 30 janvier -16, 20, 21, 23 février, 26 avril, et 10 juillet, 1990

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Strayer J.

Teitelbaum J.

F. Roseman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

1989-06-01

11

Réponse

1989-07-15

12

Réplique

1989-08-04

 

Décision(s)

 

 

 

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