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CT-1989-002 ( NutraSweet )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c. The NutraSweet

Article(s):

77 - Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

79 - Ordonnance d'interdiction dans les cas d'abus de position dominante

Déposée le:

1989-06-01

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

The NutraSweet Company

Intervenante(s):

Tosoh Canada Ltd.

 

Date de l'audience:

1990-01-09

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Strayer J.

Teitelbaum J.

F. Roseman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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