Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Palm Dairies - CT-1986-001

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	1986-09-04
Membre(s) de la formation	Reed J.
Numéro de dossier	CT-1986-001
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Consentement enregistré (Fusionnements) Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 105 (92); art. 100
Date complétée	1986-11-27

Contenu de la décision

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CT-1986-001 ( Palm Dairies )

Instance 1 Directeur des enquêtes et recherches c Palm Dairies Limited
Article(s):	s. 100 - Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92
Déposée le:	1986-09-04
État de la demande:	Désistement : 1986-10-20

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Palm Dairies Limited

340280 Alberta Limited

Fraser Valley Milk Producers Cooperative

Northern Alberta Dairy Pool Limited

Central Alberta Dairy Pool

340379 Alberta Ltd.

Union Enterprises Ltd.

Intervenante(s):

Amicus Curiae : Gowling & Henderson, Avocats et procureurs

Membre(s) de la formation:

Reed J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande pour une ordonnance provisoire	1986-09-04
21	Avis de retrait de la demande	1986-10-20

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
22	Ordonnance concernant le retrait de l'avis de demande pour une ordonnance provisoire (traduction française à venir)	1986-10-20

Instance 2 Directeur des enquêtes et recherches c Palm Dairies Limited
Article(s):	ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)
Déposée le:	1986-10-20
État de la demande:	Décision rendue : 1986-11-27