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CT-1988-004 ( Chrysler )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Chrysler Canada

Article(s):

s. 75 - Refus de vendre

Déposée le:

1988-12-14

État de la demande:

Décision rendue : 1989-10-13

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Chrysler Canada Ltée

Intervenante(s):

Richard Brunet

 

Dates de l'audience:

4-18 & 21 juillet 1989

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Teitelbaum J.

Martin J.

F. Roseman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

1988-12-14

5

Réponse

1989-02-03

6

Réplique

1989-02-17

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

 

Instance 2

Directeur des enquêtes et recherches c Chrysler Canada Ltée

Article(s):

ss. 106 (75) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Refus de vendre)

Déposée le:

1993-12-16

État de la demande:

Décision rendue : 1993-12-17

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Chrysler Canada Ltée

 

Membre(s) de la formation:

McKeown J.

Noël J.

F. Roseman

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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