Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Pepsi-Cola - CT-1988-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 1988-10-14
Numéro de dossier CT-1988-003
Statut Désistement
Type d'affaire Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 100
Date complétée 1988-12-05

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada.

 

CT-1988-003 ( Pepsi-Cola )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Pepsi-Cola Canada

Article(s):

s. 100 - Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92

Déposée le:

1988-10-14

État de la demande:

Désistement : 1988-12-05

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Pepsi-Cola Canada Ltée

Hostess Food Products Limited

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.