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CT-1989-001 ( Asea Brown Boveri )

 

Instance 1

Directeur des enquêtes et recherches c Asea Brown Boveri Inc.

Article(s):

s. 92 - Fusionnements

Déposée le:

1989-04-26

État de la demande:

Décision rendue : 1989-06-15

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Asea Brown Boveri Inc.

 

Date de l'audience:

1989-06-15

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Strayer J.

F. Roseman

M.-H. Sarrazin

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1c

Énoncé des répercussions

1989-04-26

1a

Avis de demande

1989-04-26

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

 

Instance 2

Directeur des enquêtes et recherches c Asea Brown Boveri Inc.

Article(s):

ss. 105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

1989-11-08

État de la demande:

Décision rendue : 1989-12-18

 

Demandeur(s):

Directeur des enquêtes et recherches

Défenderesse(s):

Asea Brown Boveri Inc.

Westinghouse Canada Inc.

Trnaselectrix Technology Inc.

 

Date de l'audience:

1989-12-18

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Martin J.

F. Roseman

M.-H. Sarrazin

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

Autre(s)

 

 

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