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CT-1987-002 ( Sanimal )
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Instance 1
Directeur des enquêtes et recherches c Sanimal Industries Inc.
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Article(s):
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s. 92 – Fusionnements
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Déposée le:
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1987-06-18
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État de la demande:
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Retiré : 1992-08-21
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Demandeur(s):
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Directeur des enquêtes et recherches
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Défenderesse(s):
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Sanimal Industries Inc.
Alex Couture Inc.
Gestion Murray Couture Inc.
Lomex Inc.
Paul & Eddy Inc.
Fondoir Laurentide Inc.
Granofsky Holdings Ltd.
91586 Canada Ltd.
Pierre Verville
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Documentation |
Acte(s) de procédure |