Détails de l'affaire

Informations sur la décision

StubHub Inc. et al - CT-2020-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2020-02-13
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2020-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2020-02-13

Contenu de la décision

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 CT-2020-002  ( StubHub Inc. et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. StubHub Inc. et al.

Article(s):

74.12, 74.01 - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2020-02-13

État de la demande:

Décision rendue 2020-02-13

 

Demandeur(s):

Commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Stubhub Inc.
Stubhub Canada Ltée.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2020-02-19

 

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