Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Nuvocare Health Sciences inc. - CT-2020-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2020-03-04
Membre(s) de la formation Gascon J.
Numéro de dossier CT-2020-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement temporaire enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 ( 74.01 et 74.11); art. 74.11 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2020-05-13

Contenu de la décision

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Nuvocare Health Sciences inc.

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Nuvocare Health Sciences inc. et Ryan Foley

Article(s):

74.11 et 74.01 – ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)

74.12, 74.11 et 74.01 Consentement temporaire enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2020-03-04

État de la demande:

Terminé 2020-05-13

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Nuvocare Health Sciences Inc.

Ryan Foley

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Application

2020-03-04

11

Mémoire des faits et du droit de l'Appliquant

2020-03-17

47

Consentement enregistré temporaire (traduction)

2020-05-13

55

Consentement enregistré

2022-04-27

 

Décision(s)

 

 

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